Amendement N° 400 (Adopté)
Réforme ferroviaire
(1 amendement identique : 384 )
Sous-amendements associés : 421
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 50 par les mots :
« y compris la négociation annuelle obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 2101‑6, l'action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l'audit et le contrôle des risques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle sur les fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferroviaire.
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