Sous-Amendement N° 418 à l'amendement N° 303 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 17 juin 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et solidaire ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de souligner le caractère indissociable du groupe public ferroviaire. Pour renforcer son intégration, il convient également d'acter son caractère solidaire.
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