Sous-Amendement N° 438 rectifié à l'amendement N° 276 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 19 juin 2014 par : le Gouvernement.
I. – Après la référence :
« 8 »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« après le mot : » .
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« qualité de service et de trajectoire » .
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer le mot :
« insérer » .
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« et de ».
Exposé sommaire :
Le contenu du contrat conclu entre l'Etat et SNCF Mobilités doit aussi bien traiter des questions de qualité de service et de trajectoire financières que des sujets de développement du service ferroviaire, et d'aménagement du territoire.
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