Sous-Amendement N° 439 à l'amendement N° 276 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 19 juin 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de sécurité des personnes et des biens, »
Exposé sommaire :
La sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la sûreté, sera une des missions de l'EPIC de tête à travers la SUGE. Ce sous-amendement a pour objet de lever toute confusion dans les missions respectives des différents EPIC.
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