Amendement N° 104 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret pris en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, au plus tard six mois après son entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que la compensation des fournisseurs d'accès prévue à cette article ne soit jamais mise en place.
Le décret prévoyant les modalités de compensation doit être pris rapidement après la mise en application de la loi.
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