Amendement N° 107 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 11, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« techniques nécessaires à la protection des systèmes d'information ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas laisser un champ d'appréciation trop large, il est nécessaire de préciser que les mesures que les OIV doivent mettre en place en cas de crise sont des mesures techniques.
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