Amendement N° 109 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser les finalités du recueil de données prévu à cet article.Ce recueil vise bien à informer les détenteurs que leur système est vulnérable, menacé ou attaqué.
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