Amendement N° 28 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2013 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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