Amendement N° 33 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Guilloteau.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« investigations »,
insérer le mot :
« nécessaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter le pouvoir de contrôle et d'information des commissions concernées.
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