Amendement N° 35 (Tombe)
Loi de programmation militaire 2014-2019
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Guilloteau.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le rapport, sur l'exécution de la loi de programmation militaire, fasse l'objet d'un débat annuel, préalablement au débat d'orientation budgétaire, notamment dans le cadre du rôle de contrôle et d'évaluation du Parlement.
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