Amendement N° 45 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : Mme Adam, Mme Gosselin-Fleury.
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 2342‑60, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 2342‑60 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « transit », sont insérés les mots : « , le transfert entre États membres de l'Union européenne » ;
« b) Au cinquième alinéa après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « , le transfert entre États membres de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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