Amendement N° 9 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Launay.
Supprimer la seconde occurrence du mot :
« présente ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de limiter l'application des dispositions de cet article à la « présente » loi de programmation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.