Amendement N° 93 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article met en place une expérimentation d'un fichier automatisé des passagers aériens.
De façon surprenante, il vise à anticiper la directive PNR (« Passenger name record »).
Cette directive européenne est actuellement bloquée car les garanties en matière de libertés individuelles sont jugées insuffisantes. Mieux vaut donc attendre qu'elle soit améliorée avant de l'appliquer en France et de créer ce nouveau fichier.
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