Amendement N° 95 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou documents traités ou conservés »
les mots :
« traitées ou conservées ».
Exposé sommaire :
Ce nouveau chapitre vise à l'obtention des données de connexions. Il concerne donc des données techniques, numéros de connexion, données temporelles, données de localisation, etc.
Elles constituent donc des informations que les services en ligne auront à transmettre. Le recueil de « documents » dépasse le simple cadre des données de connexion et ne saurait être rendu possible.
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