Amendement N° 97 (Rejeté)

Loi de programmation militaire 2014-2019

Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.

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À l'alinéa 7, substituer aux mots :

«  , de la défense, de l'économie et du budget »

les mots :

«  et de la défense ».

Exposé sommaire :

L'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget est injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion.

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