Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« sur sollicitation du réseau ».
L'expression « sollicitation du réseau » est floue, inopérante, et ne recouvre aucune réalité précise.
L'interconnexion avec les réseaux des opérateurs doit être directe et se faire en temps réel.
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