Amendement N° 99 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019
Déposé le 23 novembre 2013 par : M. Tardy, Mme de La Raudière.
À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« de l'économie et du budget ».
Exposé sommaire :
L'intervention du ou des ministre(s) chargé(s) de l'économie et du budget est injustifiée dans le cadre de l'accès administratif aux données de connexion.
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