Amendement N° 109 (Adopté)

Création des emplois d'avenir

Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Germain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence :

«  titre II du livre VII »

la référence :

«  chapitre 1er du titre II du livre VIII ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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