Se connecter - Mon compte
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Germain.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence :
« titre II du livre VII »
la référence :
« chapitre 1er du titre II du livre VIII ».
Correction d'une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.