Amendement N° 135 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Germain.
Après le mot :
« échéance »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 :
« de l'aide relative à l'emploi d'avenir. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le bilan devant être réalisé par Pôle emploi ou la mission locale qui suit le bénéficiaire de l'emploi d'avenir soit établi non pas deux mois avant l'échéance du contrat de travail, mais deux mois avant l'échéance de l'aide accordée par l'État au titre de cet emploi d'avenir : ainsi, un salarié en emploi d'avenir en CDI pourra également bénéficier de ce bilan, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle.
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