Amendement N° 171 (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« un caractère d'utilité sociale ou ayant ».
Exposé sommaire :
Le critère de l'utilité sociale d'une activité est particulièrement flou, ce qui peut poser des problèmes dans l'application du dispositif.
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