Amendement N° 180 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Poisson, M. Tian, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Perrut, M. Martin-Lalande, Mme Louwagie, M. Decool, Mme Greff, Mme Rohfritsch, M. Philippe, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Bompard.
Supprimer l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l'objet en cas de manquement à leurs obligations relève de la loi, et non pas du pouvoir réglementaire.
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