Amendement N° 213 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 10 septembre 2012 par : M. Germain.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Les dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l'amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 4° Les mécanismes de contrôle et de sanction de l'employeur en cas de manquement à ses obligations ;
« 5° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et des comités techniques paritaires sur l'embauche de jeunes en emploi d'avenir en application de la présente section et saisis annuellement d'un rapport sur leur mise en place. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.
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