Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Lamour.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 25 :
« Elle est conditionnée à la mise en place d'un plan de formation qualifiante, réalisée pendant le temps de travail ou en-dehors de celui-ci, qui vise à assurer l'insertion pérenne du bénéficiaire dans l'emploi. »
Sans formation qualifiante, le dispositif prévu par le Gouvernement ne permettra pas d'assurer une insertion pérenne du bénéficiaire du l'emploi.
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