Amendement N° 262 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour être éligible à une aide relative à l'emploi d'avenir, l'employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l'emploi au moins le temps de son versement. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Les dispositions du nouvel alinéa, obligentla structure employeuse à justifier qu'elle sera à même de maintenir l'emploi pendant toute la durée du versement de l'aide.
La rédaction de l'alinéa 24 est équivoque car on peut comprendre qu'il faudrait justifier de la capacité à maintenir l'emploi pour la durée du contrat de travail ce qui est impossible pour un CDI.
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