Amendement N° 277 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 7, après la référence :
« L. 5312‑1 »,
insérer les mots :
« , à l'article L. 5314‑1 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ajouter les Missions Locales dans les institutions mentionnées à l'article L 5134-1 désignant les opérateurs habilités à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle des contrats uniques d'insertion CUI pour le compte de l'Etat.
Cet ajout est indispensable pour que les Missions Locales puissent jouer pleinement leur rôle de prescripteur dans la mise en oeuvre du dispositif des emplois d'avenir.
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