Amendement N° 362 rectifié (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 12 septembre 2012 par : Le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« ou les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire »
les mots :
« au sens de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la référence aux zones de revitalisation rurale, qui ne sont pas mentionnées en tant que telles dans l'article 42 de la loi du 4 février 1995. C'est au code général des impôts, qui définit à son article 1645A cette notion, qu'il convient de renvoyer (et auquel renvoie du reste systématiquement la loi du 4 février 1995 lorsqu'elle évoque les ZRR). Les ZUS sont elles bien définies par l'article 42 de la loi du 4 février 1995.
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