Amendement N° 369 (Adopté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Déposé le 13 septembre 2012 par : Le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« déroger »,
les mots :
« être inférieure. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à préciser le sens de la dérogation permise par cette disposition.
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