Amendement N° 427 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 549 )
Déposé le 11 janvier 2014 par : Mme Attard.
À l'alinéa 21, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« et la date de versement ».
Exposé sommaire :
Le locataire n'est pas en situation de pouvoir vérifier que la date de fin du précédent contrat remonte effectivement à plus de 18 mois. Il est plus simple d'indiquer systématiquement le montant du dernier loyer et de préciser sa date.
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