Amendement N° 550 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 446 )
Déposé le 11 janvier 2014 par : M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Coronado.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« d'un »
le mot :
« de six ».
Exposé sommaire :
Le délai de 6 mois est le délai prévu ailleurs dans le PJL pour procéder à des régularisations. Un
délai d'un mois pour le locataire est trop court, les locataires étant généralement fort occupés le
mois de leur emménagement.
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