Amendement N° 103 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 27 septembre 2012 par : M. Tardy.
Le dernier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre publiques les déclarations d'intérêts du président et des membres du collège de la CRE.
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