Amendement N° 117 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« sur le territoire métropolitain continental ».
Exposé sommaire :
La CRE doit pouvoir demander des renseignements à tous les fournisseurs appliquant le bonus-malus énergétique.
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