Amendement N° 136 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle, M. Tardy.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« un rapport »,
les mots :
« une étude d'impact ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d'impact sur les conséquences du dispositif proposé plutôt qu'un rapport.
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