Amendement N° 146 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« équilibrer »,
insérer les mots :
« avec une marge positive de 5 % ».
Exposé sommaire :
Le dispositif actuel propose un équilibrage théorique entre le bonus et le malus. Par conséquent, en terme de recettes, le dispositif est neutre pour l'ensemble des opérateurs.
Dégager une marge de 5 % permettrait de dégager des recettes supplémentaires pouvant être affectées à des actions vertueuses.
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