Amendement N° 244 rectifié (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
(1 amendement identique : 265 )
Sous-amendements associés : 456 (Adopté)
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Fasquelle.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ».
Exposé sommaire :
Il est préférable que le décret déterminant les modalités d'application du dispositif recense exhaustivement les informations que les contribuables devront transmettre à leurs services fiscaux pour la détermination des volumes de références et des volumes de base.
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