Amendement N° 263 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Saddier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 22 , après le mot :
« clients »,
insérer les mots :
« et acquittés par ceux-ci ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le redevable des bonus-malus est le consommateur et non le fournisseur. Ainsi un fournisseur ne sera pas tenu de verser les bonus malus relatifs aux factures impayées.
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