Amendement N° 268 (Rejeté)

La formule permettant d'estimer les coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF SUEZ est publiée par arrêté.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2011relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez : « l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

-       du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;

-       des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire,d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;

-       du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. »

Alors que le cours du baril de pétrole ne cesse de grimper et que le prix du gaz naturel tend régulièrement à baisser, il est ici proposé d'en finir avec l'indexation du prix du gaz naturel sur le prix des produits pétroliers. Cette indexationdate des années 60 et s'explique historiquement par le fait que ces produits étaient les principaux concurrents du gaz naturel. Cette indexation donnait alors de la visibilité aux consommateurs envisageant de substituer le gaz naturel à une autre source d'énergie. Cette logique du XXème siècle n'a donc plus aucune pertinence aujourd'hui et pénalise le pouvoir d'achat des ménages français.

La nouvelle formule de calcul de l'évolution des prix d'approvisionnement des fournisseurs permettra de répercuter la baisse des prix du gaz naturel aux consommateurs. Les fournisseurs devront renégocier leurs contrats d'approvisionnement en gaz naturel, afin que ceux-ci soient désindexés des prix du pétrole. Au 1er janvier 2013, les coûts d'approvisionnement en gaz naturel seront totalement déconnectés de ceux des produits pétroliers.