Amendement N° 299 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes, M. Frédéric Barbier.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de »,
les mots :
« Le médiateur national de l'énergie met à la disposition des consommateurs un service pour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le service auprès duquel les consommateurs pourront vérifier le calcul de leur volume de base sera géré par le Médiateur de l'énergie.
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