Amendement N° 307 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 230‑13‑1. – Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par un consommateur domestique contestant les volumes de base attribués à sa résidence principale en application des articles L. 230‑2 et L. 230‑3. Pour l'examen de cette contestation et avec l'accord de ce consommateur, il peut demander à l'administration fiscale ou à l'organisme délégataire mentionné à l'article L. 230‑5 de justifier le calcul des volumes de base attribués à la résidence principale du consommateur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement met en place le service de recours des consommateurs qui contesteraient les volumes de base qui lui sont attribués. Le médiateur de l'énergie pourrait demander à l'administration fiscale de vérifier le calcul des volumes de base du consommateur qui le saisit.
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