Amendement N° 361 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de cette transmission »,
les mots :
« de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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