Amendement N° 368 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« à la Caisse des dépôts et des consignations »,
les mots :
« au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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