Amendement N° 371 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À l'alinéa 32, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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