Amendement N° 372 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l'électricité conformément à »,

les mots :

«  les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d'énergie en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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