Amendement N° 417 (Retiré)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par l'article suivant :
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L. 445‑3 » sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445‑5. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Cet amendement vie à confier aux collectivités territoriales les mêmes compétences de contrôle du tarif social du gaz que celles dont elles disposent dans le cadre des concessions électriques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.