Amendement N° 435 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Brottes.
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« consommateurs »,
insérer le mot :
« domestiques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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