Amendement N° 486 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 1er octobre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  mentionnée »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

«  aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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