Amendement N° 493 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 3 octobre 2012 par : M. Tardy.
À l'alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« mesurée par le diagnostic de performance énergétique ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser, dans le texte de la loi, l'outil qui permet de mesurer la performance énergétique du logement sur lequel le dispositif prévu à cet alinéa s'appuiera.
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