Amendement N° 494 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Brottes.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La tarification spéciale « produit de première nécessité »peutbénéficier auxconsommateurs gestionnaires de logements‑foyers tels que définis par l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation,en raison du caractère social de ces établissements. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir que les occupants de logements-foyers bénéficieront des tarifs sociaux de l'électricité et, par voie de conséquence, du gaz.
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