Amendement N° 496 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Brottes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :

«  compte visé »,

les mots :

«  fonds mentionné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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