Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 285 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Déposé le 4 octobre 2012 par : M. Brottes.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Au dernier alinéa du même I, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
« V. – Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
« VI. – Au 1° de l'article L. 111-61, au premier alinéa de l'article L. 322-8, à l'article L. 322-10, au premier alinéa de l'article L. 322-12, à l'article L. 432-4, au premier alinéa de l'article L. 432-8 et au premier alinéa de l'article L. 432-9 du code de l'énergie, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
« VII. – Au a du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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