Amendement N° 91 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012
Déposé le 26 septembre 2012 par : M. Tardy.
A l'alinéa 21, supprimer le mot:
« bonus- »
Exposé sommaire :
Le dispositif ne s'appliquera qu'en cas de malus. On imagine mal un locataire payer un surloyer s'il a un bonus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.